J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0757355A
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-3 et R. 123-6 ;
Vu le décret no 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret no 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret no 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret no 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le décret no 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sauf en ce qui concerne la santé ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.Article 2
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sauf en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre des affaires étrangères et européennes ;
- du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.Article 3
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre du logement et de la ville ;
- du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.Article 4
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.Article 5
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances.
Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de protection sociale, l'action sociale, le travail et l'emploi, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
3° Les affaires dépendant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.Article 6
L'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.Article 7
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati